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1963040403 BE

1963040403 4 AVRIL 1963. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-deuxième emprunt, de 265 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040403 4 AVRIL 1963. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-deuxième emprunt, de 265 millions de francs Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-deuxième emprunt, de 265 millions de francs

Publication: 18 avril 1963

Numéro: 1963040403

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-04/

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