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1963040402 BE

1963040402 4 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 75ter de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 75ter de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

Publication: 13 avril 1963

Numéro: 1963040402

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-04/

Erratum : Publication du 16 mai 1963, ERRATUM

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