1963040401
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1963040401 4 AVRIL 1963. - Arrêté royal prescrivant des investigations à but administratif pour connaître les quantités de froment indigène actuellement disponibles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040401 4 AVRIL 1963. - Arrêté royal prescrivant des investigations à but administratif pour connaître les quantités de froment indigène actuellement disponibles
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4 AVRIL 1963. - Arrêté royal prescrivant des investigations à but administratif pour connaître les quantités de froment indigène actuellement disponibles
Publication: 9 avril 1963
Numéro: 1963040401
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-04/