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1963040305 BE

1963040305 3 AVRIL 1963. - Arrêté royal établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1963. - Arrêté royal établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

Publication: 24 avril 1963

Numéro: 1963040305

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-03/

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