1963040304
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1963040304 3 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère des Travaux publics, les crédits relatifs à la revalorisation de la fonction publique nécessaire pour l'exercice 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040304 3 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère des Travaux publics, les crédits relatifs à la revalorisation de la fonction publique nécessaire pour l'exercice 1962
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3 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère des Travaux publics, les crédits relatifs à la revalorisation de la fonction publique nécessaire pour l'exercice 1962
Publication: 12 avril 1963
Numéro: 1963040304
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-03/