1963040303
BE
BE
1963040303 3 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs saisonniers occupés dans les confitureries, siroperies, pectineries et entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040303 3 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs saisonniers occupés dans les confitureries, siroperies, pectineries et entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés
Ouvrir la source officielle
3 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs saisonniers occupés dans les confitureries, siroperies, pectineries et entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés
Publication: 11 avril 1963
Numéro: 1963040303
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-03/