1963040302
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1963040302 3 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL fixant pour les gérants de succursales des magasins de détail en produits alimentaires ressortissant à la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040302 3 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL fixant pour les gérants de succursales des magasins de détail en produits alimentaires ressortissant à la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
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3 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL fixant pour les gérants de succursales des magasins de détail en produits alimentaires ressortissant à la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
Publication: 10 avril 1963
Numéro: 1963040302
page: 3907
Dossier numéro: 1963-04-03/