Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963040213 BE

1963040213 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération belge des Quincailliers et Marchands de Fers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040213 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération belge des Quincailliers et Marchands de Fers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération belge des Quincailliers et Marchands de Fers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

Publication: 29 mai 1963

Numéro: 1963040213

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →