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1963040211 BE

1963040211 2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040211 2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961 Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961

Publication: 18 décembre 1963

Numéro: 1963040211

page: 12183

Dossier numéro: 1963-04-02/

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