1963040210
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1963040210 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union professionnelle de la Droguerie, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040210 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union professionnelle de la Droguerie, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
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2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union professionnelle de la Droguerie, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
Publication: 11 juin 1963
Numéro: 1963040210
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-02/