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1963040209 BE

1963040209 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040209 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

Publication: 28 mai 1963

Numéro: 1963040209

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-02/

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