1963040208
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1963040208 2 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant, pour 1963, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040208 2 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant, pour 1963, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers
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2 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant, pour 1963, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers
Publication: 9 mai 1963
Numéro: 1963040208
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-02/