1963040207
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1963040207 2 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel complétant les annexes I et II de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040207 2 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel complétant les annexes I et II de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques
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2 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel complétant les annexes I et II de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques
Publication: 30 avril 1963
Numéro: 1963040207
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-02/