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1963040206 BE

1963040206 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'une direction des intérêts portuaires au Ministère des Communications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040206 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'une direction des intérêts portuaires au Ministère des Communications Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'une direction des intérêts portuaires au Ministère des Communications

Publication: 24 avril 1963

Numéro: 1963040206

page: 4370

Dossier numéro: 1963-04-02/

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