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1963040205 BE

1963040205 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires

Publication: 24 avril 1963

Numéro: 1963040205

page: 4368

Dossier numéro: 1963-04-02/

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