1963040204
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1963040204 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040204 2 AVRIL 1963. - Arrêté royal établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
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2 AVRIL 1963. - Arrêté royal établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
Publication: 24 avril 1963
Numéro: 1963040204
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-02/