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1963040201 BE

1963040201 2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de l'acte final et de l'Accord avec les annexes adoptés à Genève le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 27 juillet 1950, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040201 2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de l'acte final et de l'Accord avec les annexes adoptés à Genève le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 27 juillet 1950, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de l'acte final et de l'Accord avec les annexes adoptés à Genève le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 27 juillet 1950, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

Publication: 21 février 1970

Numéro: 1963040201

page: 1703

Dossier numéro: 1963-04-02/

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