1963040106
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1963040106 1 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040106 1 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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1 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 14 mai 1963
Numéro: 1963040106
page: 5104
Dossier numéro: 1963-04-01/