1963033001
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1963033001 30 MARS 1963. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963033001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963033001 30 MARS 1963. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
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30 MARS 1963. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
Publication: 2 avril 1963
Numéro: 1963033001
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-30/