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1963032911 BE

1963032911 29 MARS 1963. - Loi habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédits et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032911 29 MARS 1963. - Loi habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédits et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers Ouvrir la source officielle

29 MARS 1963. - Loi habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédits et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers

Publication: 19 avril 1963

Numéro: 1963032911

page: 4180

Dossier numéro: 1963-03-29/

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