1963032903
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1963032903 29 MARS 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
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BE Justel 1963032903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032903 29 MARS 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
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29 MARS 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
Publication: 30 mars 1963
Numéro: 1963032903
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-29/