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1963032901 BE

1963032901 29 MARS 1963. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1963. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1963

Publication: 30 mars 1963

Numéro: 1963032901

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-29/

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