Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963032807 BE

1963032807 28 MARS 1963. - Arrêté royal Transférant à l'exercice 1963, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032807 28 MARS 1963. - Arrêté royal Transférant à l'exercice 1963, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs Ouvrir la source officielle

28 MARS 1963. - Arrêté royal Transférant à l'exercice 1963, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs

Publication: 10 avril 1963

Numéro: 1963032807

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-28/

Erratum : Publication du 24 avril 1963, ADDENDUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →