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1963032805 BE

1963032805 28 MARS 1963. - LOI portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032805 28 MARS 1963. - LOI portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel Ouvrir la source officielle

28 MARS 1963. - LOI portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel

Publication: 19 avril 1963

Numéro: 1963032805

page: 4179

Dossier numéro: 1963-03-28/

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