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1963032802 BE

1963032802 28 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant règlement d'ordre intérieur des commissions consultatives instituées en exécution de l'article 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032802 28 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant règlement d'ordre intérieur des commissions consultatives instituées en exécution de l'article 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

28 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant règlement d'ordre intérieur des commissions consultatives instituées en exécution de l'article 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Publication: 5 avril 1963

Numéro: 1963032802

page: 3754

Dossier numéro: 1963-03-28/

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