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1963032702 27 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice et aux membres des commissions des indemnités de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice et aux membres des commissions des indemnités de milice

Publication: 5 avril 1963

Numéro: 1963032702

page: 3749

Dossier numéro: 1963-03-27/

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