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1963032605 BE

1963032605 26 MARS 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'inspecteur-technicien au Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032605 26 MARS 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'inspecteur-technicien au Ministère des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

26 MARS 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'inspecteur-technicien au Ministère des Classes moyennes

Publication: 30 mars 1963

Numéro: 1963032605

page: 3449

Dossier numéro: 1963-03-26/

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