1963032603
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1963032603 26 MARS 1963. - Arrêté royal portant octroi d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par les agents provinciaux et communaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963032603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032603 26 MARS 1963. - Arrêté royal portant octroi d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par les agents provinciaux et communaux
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26 MARS 1963. - Arrêté royal portant octroi d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par les agents provinciaux et communaux
Publication: 9 avril 1963
Numéro: 1963032603
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-26/