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1963032602 BE

1963032602 26 MARS 1963. - Loi réglant la saisissabilité des pensions des anciens membres des Chambres législatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032602 26 MARS 1963. - Loi réglant la saisissabilité des pensions des anciens membres des Chambres législatives Ouvrir la source officielle

26 MARS 1963. - Loi réglant la saisissabilité des pensions des anciens membres des Chambres législatives

Publication: 30 mars 1963

Numéro: 1963032602

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-26/

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