BE
1963032551 25 MARS 1963. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat des "négociants en meubles, tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers".
Texte législatif (3 Articles)
<AR 1964-04-14, art. 1> Dans les branches du commerce et d'artisanat qui intéressent l'Union nationale des négociants en meubles et la Fédération nationale des tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers de Belgique, il est prescrit un jour de repos hebdomadaire dans les entreprises qui vendent au détail et placent à l'état neuf avec ou sans transformation, un ou plusieurs des produits énumérés ci-après
1° tables, sièges, armoires, lits et bureaux de toutes matières, de toutes formes et garnis de tous recouvrements;
2° tapis et autres revêtements de sol devant être ajustés lors de leur placement;
3° papiers peints;
4° tissus d'ameublement;
5° literie.
L'obligation du repos hebdomadaire est applicable à l'ensemble du territoire du Royaume.
Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1963.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Classes moyennes,
A. DE CLERCK
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, notamment les articles 1er et 6;
Vu la requête collective introduite par l'Union nationale des négociants en meubles et par la Fédération nationale des tapissiers, garnisseurs, décorateurs et ensembliers de Belgique, le 5 avril 1962;
Vu la publication de la dite requête au Moniteur belge du 11 juillet 1962;
Vu l'avis motivé et favorable du Conseil supérieur des Classes moyennes, rendu le 19 septembre 1962;
Considérant que l'intérêt général et les nécessités économiques permettent de prescrire un jour de repos hebdomadaire dans le secteur intéressé;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 14-04-1964 publié le 24-04-1964
Article modifié : 1