1963032504
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1963032504 25 MARS 1963. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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BE Justel 1963032504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032504 25 MARS 1963. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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25 MARS 1963. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 5 avril 1963
Numéro: 1963032504
page: 3756
Dossier numéro: 1963-03-25/