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1963032203 22 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant à 100 % la libre disposition sur les stocks de combustibles minéraux solides se trouvant sur le carreau des mines au 31 décembre 1959
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963032203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032203 22 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant à 100 % la libre disposition sur les stocks de combustibles minéraux solides se trouvant sur le carreau des mines au 31 décembre 1959
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22 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant à 100 % la libre disposition sur les stocks de combustibles minéraux solides se trouvant sur le carreau des mines au 31 décembre 1959
Publication: 1 mai 1963
Numéro: 1963032203
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-22/