1963032201
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1963032201 22 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1956, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032201 22 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1956, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
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22 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1956, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
Publication: 24 avril 1963
Numéro: 1963032201
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-22/