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1963032110 BE

1963032110 21 MARS 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

Publication: 19 avril 1963

Numéro: 1963032110

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-21/

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