1963032108
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1963032108 21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier pour les entreprises relevant de cette commission paritaire régionale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963032108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032108 21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier pour les entreprises relevant de cette commission paritaire régionale
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21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier pour les entreprises relevant de cette commission paritaire régionale
Publication: 1 juin 1963
Numéro: 1963032108
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-21/