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1963032105 BE

1963032105 21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032105 21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 16 avril 1963

Numéro: 1963032105

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-21/

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