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1963032104 BE

1963032104 21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums

Publication: 16 avril 1963

Numéro: 1963032104

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-21/

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