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1963032103 BE

1963032103 21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 12 avril 1963

Numéro: 1963032103

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-21/

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