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1963032102 BE

1963032102 21 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032102 21 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures Ouvrir la source officielle

21 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

Publication: 4 avril 1963

Numéro: 1963032102

page: 3679

Dossier numéro: 1963-03-21/

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