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1963032101 BE

1963032101 21 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963032101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032101 21 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs Ouvrir la source officielle

21 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

Publication: 2 avril 1963

Numéro: 1963032101

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-21/

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