1963032007
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1963032007 20 MARS 1963. - ARRETE ROYAL accordant pour le kalkammonsalpeter 26 % N une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammoniaque et de ses mélanges, modifié par arrêté royal du 12 janvier 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963032007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032007 20 MARS 1963. - ARRETE ROYAL accordant pour le kalkammonsalpeter 26 % N une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammoniaque et de ses mélanges, modifié par arrêté royal du 12 janvier 1960
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20 MARS 1963. - ARRETE ROYAL accordant pour le kalkammonsalpeter 26 % N une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammoniaque et de ses mélanges, modifié par arrêté royal du 12 janvier 1960
Publication: 2 mai 1963
Numéro: 1963032007
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-20/