1963032006
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1963032006 20 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963032006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032006 20 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1963
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20 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1963
Publication: 5 avril 1963
Numéro: 1963032006
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-20/