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1963032003 20 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les modalités de répartition des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963032003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963032003 20 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les modalités de répartition des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
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20 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les modalités de répartition des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
Publication: 29 mars 1963
Numéro: 1963032003
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-20/
Erratum : Publication du 6 avril 1963