1963031901
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1963031901 19 MARS 1963. - ARRETE ROYAL transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963031901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031901 19 MARS 1963. - ARRETE ROYAL transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962
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19 MARS 1963. - ARRETE ROYAL transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962
Publication: 22 mars 1963
Numéro: 1963031901
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-19/