1963031805
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1963031805 18 MARS 1963. - Arrêté ministériel fixant les régions de production de semences contrôlées de trèfle et de betteraves
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963031805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031805 18 MARS 1963. - Arrêté ministériel fixant les régions de production de semences contrôlées de trèfle et de betteraves
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18 MARS 1963. - Arrêté ministériel fixant les régions de production de semences contrôlées de trèfle et de betteraves
Publication: 24 avril 1963
Numéro: 1963031805
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-18/