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1963031803 BE

1963031803 18 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Verviers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Verviers

Publication: 2 avril 1963

Numéro: 1963031803

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-18/

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