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1963031802 BE

1963031802 18 MARS 1963. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1963. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes

Publication: 23 mars 1963

Numéro: 1963031802

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-18/

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