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1963031510 BE

1963031510 15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans un institut spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans un institut spécial

Publication: 24 avril 1963

Numéro: 1963031510

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-15/

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