1963031509
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1963031509 15 MARS 1963. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la culture musicale dans la partie flamande du pays
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963031509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031509 15 MARS 1963. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la culture musicale dans la partie flamande du pays
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15 MARS 1963. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la culture musicale dans la partie flamande du pays
Publication: 10 avril 1963
Numéro: 1963031509
page: 3905
Dossier numéro: 1963-03-15/