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1963031506 BE

1963031506 15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1962

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour l'exercice 1962

Publication: 2 avril 1963

Numéro: 1963031506

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-15/

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